CCQ, r. 4.3 - Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels la femme qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2024-06-06

2. Pour obtenir l’autorisation permettant la poursuite du projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec, la personne seule ou les conjoints ayant formé ce projet doivent, conformément à l’article 541.32 du Code civil, soumettre la convention de grossesse pour autrui au ministre de la Santé et des Services sociaux accompagnée notamment des documents suivants:

1°  d’une déclaration sous serment selon laquelle cette personne seule ou ces conjoints s’engagent:

a)  à ce que la convention de grossesse pour autrui soit conclue avant la grossesse de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant;

b)  à ce qu’il n’y ait pas de combinaison du matériel reproductif de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant avec celui de la fratrie, de l’ascendant ou du descendant de cette femme ou de cette personne, si celle-ci est une sœur, une ascendante ou une descendante de cette personne seule ou de l’un de ces conjoints;

c)  si elle est résidente permanente, à fournir son matériel reproductif ou si aucun des conjoints n’est citoyen canadien, à ce que celui qui est résident permanent fournisse son matériel reproductif, selon le cas, si la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Canada;

d)  à ce que la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant soit âgée de 21 ans ou plus et qu’elle soit domiciliée dans un État désigné par le gouvernement conformément à l’article 541.31 du Code civil, ainsi qu’à respecter les conditions prévues aux lois de cet État et, s’il y a lieu, à fournir les documents permettant de prouver le respect de ces conditions;

e)  à soumettre au ministre pour autorisation toutes modifications apportées à la convention;

f)  à ce que la naissance de l’enfant ait lieu dans un État désigné par le gouvernement conformément à l’article 541.31 du Code civil;

g)  à ce que le consentement, après la naissance de l’enfant, de la femme ou de la personne qui a accepté de lui donner naissance soit donné en termes exprès, par écrit ou par déclaration judiciaire dans le cadre d’une instance ayant trait à la filiation de l’enfant;

h)  à aviser le ministre de la naissance de l’enfant qui résulte du projet parental qu’il a autorisé;

2°  s’il y a lieu et si possible, d’une lettre, d’une déclaration ou d’une attestation de l’établissement ou du centre de procréation assistée qui procédera à la procréation contenant les renseignements suivants:

a)  les nom et coordonnées de l’établissement ou du centre;

b)  la date prévue du début des traitements de procréation assistée;

c)  le nombre de cycles de traitement prévu dans le cadre de la convention;

d)  la provenance du matériel reproductif;

3°  si la convention de grossesse pour autrui n’en fait pas mention, d’une déclaration sous serment indiquant la nature des frais que cette personne seule ou ces conjoints se sont engagés à payer ou à rembourser à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant et, s’il y a lieu, le montant pour chacun ainsi que, le cas échéant, le montant de l’indemnité pour la perte de revenus de travail qu’ils se sont engagés à lui verser.

D. 840-2024, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2024-06-06

2. Pour obtenir l’autorisation permettant la poursuite du projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec, la personne seule ou les conjoints ayant formé ce projet doivent, conformément à l’article 541.32 du Code civil, soumettre la convention de grossesse pour autrui au ministre de la Santé et des Services sociaux accompagnée notamment des documents suivants:

1°  d’une déclaration sous serment selon laquelle cette personne seule ou ces conjoints s’engagent:

a)  à ce que la convention de grossesse pour autrui soit conclue avant la grossesse de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant;

b)  à ce qu’il n’y ait pas de combinaison du matériel reproductif de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant avec celui de la fratrie, de l’ascendant ou du descendant de cette femme ou de cette personne, si celle-ci est une sœur, une ascendante ou une descendante de cette personne seule ou de l’un de ces conjoints;

c)  si elle est résidente permanente, à fournir son matériel reproductif ou si aucun des conjoints n’est citoyen canadien, à ce que celui qui est résident permanent fournisse son matériel reproductif, selon le cas, si la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Canada;

d)  à ce que la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant soit âgée de 21 ans ou plus et qu’elle soit domiciliée dans un État désigné par le gouvernement conformément à l’article 541.31 du Code civil, ainsi qu’à respecter les conditions prévues aux lois de cet État et, s’il y a lieu, à fournir les documents permettant de prouver le respect de ces conditions;

e)  à soumettre au ministre pour autorisation toutes modifications apportées à la convention;

f)  à ce que la naissance de l’enfant ait lieu dans un État désigné par le gouvernement conformément à l’article 541.31 du Code civil;

g)  à ce que le consentement, après la naissance de l’enfant, de la femme ou de la personne qui a accepté de lui donner naissance soit donné en termes exprès, par écrit ou par déclaration judiciaire dans le cadre d’une instance ayant trait à la filiation de l’enfant;

h)  à aviser le ministre de la naissance de l’enfant qui résulte du projet parental qu’il a autorisé;

2°  s’il y a lieu et si possible, d’une lettre, d’une déclaration ou d’une attestation de l’établissement ou du centre de procréation assistée qui procédera à la procréation contenant les renseignements suivants:

a)  les nom et coordonnées de l’établissement ou du centre;

b)  la date prévue du début des traitements de procréation assistée;

c)  le nombre de cycles de traitement prévu dans le cadre de la convention;

d)  la provenance du matériel reproductif;

3°  si la convention de grossesse pour autrui n’en fait pas mention, d’une déclaration sous serment indiquant la nature des frais que cette personne seule ou ces conjoints se sont engagés à payer ou à rembourser à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant et, s’il y a lieu, le montant pour chacun ainsi que, le cas échéant, le montant de l’indemnité pour la perte de revenus de travail qu’ils se sont engagés à lui verser.

D. 840-2024, a. 2.